Simulateur d'indemnités de démission
La démission n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture, mais le solde de tout compte reste dû : salaire du mois en cours au prorata des jours travaillés, indemnité compensatrice de congés payés et RTT acquis non pris, et indemnité compensatrice de préavis uniquement si l'employeur vous dispense de l'exécuter de sa propre initiative.
Une contrepartie financière s'ajoute si une clause de non-concurrence est activée par l'employeur. Le simulateur ci-dessous chiffre ces montants gratuitement, sans création de compte.
Démission
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En cas de démission, vous avez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et RTT non pris. L'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si l'employeur vous dispense d'effectuer votre préavis à sa propre initiative.
Ce qui vous est dû en cas de démission
La démission est une décision volontaire du salarié qui met fin au CDI. Bien qu'elle offre moins de garanties que d'autres modes de rupture, certaines sommes vous restent dues.
| Élément | Dû ? | Condition |
|---|---|---|
| Salaire du mois en cours | Oui | Au prorata des jours travaillés |
| Indemnité compensatrice de congés payés et RTT | Oui | Jours acquis et non pris |
| Indemnité compensatrice de préavis | Sous condition | Seulement si la dispense vient de l'employeur |
| Contrepartie de non-concurrence | Sous condition | Si la clause existe et est activée |
| Indemnité de rupture | Non | Aucune indemnité de rupture en cas de démission |
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Indemnité compensatrice de congés payés et RTT — Destinée à compenser les jours acquis non pris au moment de votre départ. Le simulateur retient la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième.
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Indemnité compensatrice de préavis — Due uniquement si l'employeur vous dispense d'effectuer votre préavis à sa propre initiative. Elle correspond au salaire que vous auriez perçu pendant cette période.
service-public.gouv.fr — Indemnité compensatrice de préavis
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La démission ne donne généralement pas droit au chômage, sauf cas de démission légitime (suivi de conjoint muté, projet professionnel validé par France Travail, etc.).
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Durée du préavis de démission — Contrairement au licenciement, la loi ne fixe pas de durée générale : elle résulte de votre convention collective, de votre contrat de travail ou des usages de la profession.
service-public.gouv.fr — Démission
Questions fréquentes sur la démission
Quelles indemnités sont dues en cas de démission ?
La démission n'ouvre pas droit à une indemnité de rupture. Le solde de tout compte comprend le salaire du mois en cours au prorata des jours travaillés, l'indemnité compensatrice de congés payés et RTT acquis non pris, et l'indemnité compensatrice de préavis uniquement si l'employeur vous dispense de l'exécuter. Une contrepartie financière est due si une clause de non-concurrence est activée.
L'indemnité de préavis est-elle due en cas de démission ?
Uniquement si la dispense émane de l'employeur. Lorsque c'est le salarié qui demande à être dispensé et que l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due. Lorsque l'employeur impose la dispense, il doit verser le salaire correspondant à la période de préavis.
Faut-il respecter un préavis en cas de démission ?
En principe oui. Contrairement au licenciement, la durée n'est pas fixée par la loi pour l'ensemble des salariés : elle résulte de la convention collective, du contrat de travail ou des usages de la profession. Reportez-vous à votre convention collective pour la durée applicable.
La démission donne-t-elle droit au chômage ?
Non en règle générale, sauf démission légitime. France Travail reconnaît plusieurs situations : suivi d'un conjoint muté, déménagement consécutif à un mariage ou un PACS, projet professionnel validé, non-paiement des salaires, entre autres. Un réexamen de la situation est également possible après 121 jours de chômage. Renseignez-vous auprès de France Travail pour votre cas.
Comment sont calculés les congés payés non pris en cas de démission ?
Selon la méthode la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire, qui correspond au salaire qu'il aurait perçu s'il avait pris ses congés, et la règle du dixième, égale à un dixième de la rémunération brute totale de la période de référence. L'indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture, démission comprise.