Simulateur d'indemnités de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à
l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire de référence par
année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Lorsque la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle plus élevée,
c'est ce montant qui constitue le minimum.
Aucune ancienneté minimale n'est exigée, contrairement au licenciement. S'y ajoute
l'indemnité compensatrice de congés payés et RTT acquis non pris. Le simulateur ci-dessous
calcule ces montants gratuitement, sans création de compte.
Rupture conventionnelle
⚠️
La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Elle ne peut pas être imposée : elle suppose le consentement libre des deux parties et fait l'objet d'un contrôle lors de l'homologation.
Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le salaire de référence est déterminé comme pour le licenciement : on retient
le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et la moyenne
mensuelle des 3 derniers mois, les primes annuelles étant proratisées dans la seconde méthode.
Les années incomplètes comptent proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.
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Pas de condition d'ancienneté minimale. L'indemnité légale de licenciement exige 8 mois d'ancienneté ininterrompue ; l'indemnité de rupture conventionnelle est due dès la signature, calculée au prorata des mois complets.
Exemple chiffré
Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire de référence de 2 500 € brut
- Huit années × (2 500 ÷ 4) = 5 000 €
Indemnité minimale de rupture conventionnelle : 5 000 € brut
Ce montant est un plancher. Une indemnité négociée à 8 000 € est parfaitement valable et
doit alors figurer dans la convention signée.
Barème du montant minimal selon l'ancienneté
Montants exprimés en mois de salaire de référence. La colonne de droite illustre le résultat pour un salaire de référence de 2 000 € brut.
| Ancienneté |
Minimum (en mois de salaire) |
Exemple pour 2 000 € brut |
| 6 mois | 0,13 mois | 250 € |
| 1 an | 0,25 mois | 500 € |
| 2 ans | 0,50 mois | 1 000 € |
| 3 ans | 0,75 mois | 1 500 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 2 500 € |
| 8 ans | 2,00 mois | 4 000 € |
| 10 ans | 2,50 mois | 5 000 € |
| 12 ans | 3,17 mois | 6 333 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 8 333 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 11 667 € |
| 25 ans | 7,50 mois | 15 000 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 18 333 € |
Ces montants sont des minima. Votre convention collective, ou la négociation avec votre
employeur, peut conduire à une indemnité nettement supérieure.
Les sommes dues en cas de rupture conventionnelle
🤝
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle — Obligatoire, au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Librement négociable à la hausse.
🏖️
Indemnité compensatrice de congés payés et RTT — Compense les jours acquis non pris à la date de rupture. Le simulateur retient la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième.
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Droit au chômage — La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve des conditions d'éligibilité de France Travail.
La procédure étape par étape
Délais légaux de la rupture conventionnelle individuelle.
| Étape | Délai |
|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Aucun délai imposé, au moins un entretien |
| Signature de la convention | Un exemplaire remis à chaque partie |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature |
| Demande d'homologation (DDETSPP, via TéléRC) | Après la fin du délai de rétractation |
| Instruction par l'administration | 15 jours ouvrables ; silence vaut homologation |
| Rupture effective du contrat | Au plus tôt le lendemain de l'homologation |
service-public.gouv.fr — Rupture conventionnelle individuelle
Instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture
conventionnelle est aujourd'hui le seul mode de rupture amiable du CDI. L'homologation par
l'administration a pour objet de vérifier le respect de la procédure, la liberté du
consentement et le montant minimal de l'indemnité.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle plus élevée, c'est ce montant qui constitue le minimum. Exemple : 8 ans d'ancienneté et 2 500 € brut de salaire de référence donnent 8 × 2 500 ÷ 4 = 5 000 € brut.
Faut-il une ancienneté minimale pour une rupture conventionnelle ?
Non. Contrairement à l'indemnité légale de licenciement, qui exige 8 mois d'ancienneté ininterrompue, l'indemnité de rupture conventionnelle est due dès la signature, quelle que soit l'ancienneté, au prorata des mois complets travaillés.
Quel est le délai de rétractation après signature ?
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Comment se déroule l'homologation ?
Après le délai de rétractation, la demande est transmise à la DDETSPP, en principe via le téléservice TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, en règle générale. La rupture conventionnelle homologuée est assimilée à une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve des conditions d'éligibilité de France Travail : durée d'affiliation, inscription comme demandeur d'emploi, recherche effective.
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum ?
Oui. Le montant légal est un plancher. Employeur et salarié peuvent librement convenir d'une indemnité supérieure lors des entretiens préalables. Le montant négocié figure dans la convention et est contrôlé lors de l'homologation.
Y a-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. Les parties fixent la date de rupture dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Les congés payés et RTT acquis non pris restent dus.
Autres situations de fin de contrat
Références officielles