Calculateur d'indemnités
Rupture conventionnelle
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Un licenciement pour faute grave ou lourde, n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.
Simuler vos indemnités en cas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au CDI d'un commun accord. Elle offre un cadre sécurisé pour organiser la séparation, tout en garantissant au salarié le droit à des indemnités spécifiques.
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Indemnité de rupture conventionnelle — Obligatoire, au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement. Peut être supérieure selon les négociations ou votre convention collective. Calculée sur ancienneté et salaire de référence.
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Indemnité compensatrice de congés payés et RTT — Compense les jours acquis non pris à la date de départ. Calculée sur votre salaire brut journalier.
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Droit au chômage — La rupture conventionnelle ouvre généralement droit aux allocations France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
Au sujet de la rupture conventionnelle
Instaurée par la loi de modernisation du marché du travail en 2008, la rupture conventionnelle se déroule selon une procédure bien encadrée : entretien(s) entre les deux parties, signature d'une convention, puis homologation par la DREETS. Cette homologation garantit que les droits du salarié sont respectés.
Puis-je négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?
Oui. L'indemnité minimale est fixée par la loi, mais employeur et salarié peuvent librement convenir d'un montant supérieur lors des entretiens de négociation.
Quel est le délai de rétractation ?
Chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, sans avoir à se justifier.