Simulateur d'indemnités de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire de référence
par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois par année
au-delà de dix ans. Elle est due à partir de 8 mois d'ancienneté
ininterrompue et n'est pas versée en cas de faute grave ou lourde.
À ce montant peuvent s'ajouter l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque l'employeur
dispense le salarié de l'exécuter, et l'indemnité compensatrice de congés payés et RTT
acquis non pris. Le simulateur ci-dessous calcule ces trois montants en quelques minutes,
gratuitement et sans création de compte.
Licenciement ou licenciement économique
⚠️
Certains cas n'ouvrent pas droit à l'indemnité légale : CDD, intérim, ancienneté inférieure à 8 mois, faute grave ou lourde. Selon votre situation, d'autres sommes peuvent rester dues (congés payés, préavis si la dispense est à l'initiative de l'employeur).
⚠️
Si vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'indemnité compensatrice de préavis n'est généralement pas due.
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?
Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois
complets travaillés. Une ancienneté de 6 ans et 4 mois compte donc pour 6,33 années.
Le salaire de référence
Le salaire de référence retenu est le plus favorable au salarié entre deux
méthodes : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne
mensuelle des 3 derniers mois. Dans cette seconde méthode, les primes annuelles ou
exceptionnelles sont proratisées : seul un douzième de leur montant est ajouté à chacun
des 3 mois retenus.
Exemple chiffré
Salarié avec 12 ans d'ancienneté, salaire de référence de 2 500 € brut
- Dix premières années : 10 × (2 500 ÷ 4) = 6 250 €
- Deux années suivantes : 2 × (2 500 ÷ 3) = 1 666,67 €
Indemnité légale de licenciement : 7 916,67 € brut
Barème de l'indemnité légale selon l'ancienneté
Montants exprimés en mois de salaire de référence. La colonne de droite illustre le résultat pour un salaire de référence de 2 000 € brut.
| Ancienneté |
Indemnité (en mois de salaire) |
Exemple pour 2 000 € brut |
| 8 mois | 0,17 mois | 333 € |
| 1 an | 0,25 mois | 500 € |
| 2 ans | 0,50 mois | 1 000 € |
| 3 ans | 0,75 mois | 1 500 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 2 500 € |
| 8 ans | 2,00 mois | 4 000 € |
| 10 ans | 2,50 mois | 5 000 € |
| 12 ans | 3,17 mois | 6 333 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 8 333 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 11 667 € |
| 25 ans | 7,50 mois | 15 000 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 18 333 € |
Ce barème applique le minimum légal. Votre convention collective peut prévoir une indemnité
supérieure : dans ce cas, c'est le montant conventionnel qui s'applique.
Les indemnités dues en cas de licenciement
⚖️
Indemnité légale de licenciement — Calculée sur l'ancienneté et le salaire de référence. Due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, quel que soit le motif du licenciement, économique ou personnel. Non due en cas de faute grave ou lourde.
🏖️
Indemnité compensatrice de congés payés et RTT — Couvre les jours acquis non pris à la date de rupture. Le simulateur retient automatiquement la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième.
Durée du préavis selon l'ancienneté
Durées légales minimales. La convention collective peut prévoir une durée plus longue.
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|
| Moins de 6 mois | Fixée par la convention collective ou les usages |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Article L1234-1 du Code du travail —
service-public.gouv.fr — Préavis de licenciement
Le cas du licenciement économique
Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié mais à des difficultés
financières, à une mutation technologique ou à une réorganisation de l'entreprise.
Le calcul de l'indemnité légale est identique à celui d'un licenciement pour motif
personnel : c'est la procédure, et non le montant, qui diffère.
Les salariés concernés peuvent en revanche prétendre à des droits spécifiques : priorité de
réembauche, accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les entreprises de
moins de 1 000 salariés, ou mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En cas de
défaillance de l'employeur, l'AGS garantit le paiement des créances salariales.
Au sujet de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Les créances salariales (salaires, indemnités, congés payés) sont qualifiées de « super-créances » et payées en priorité. Lorsque l'entreprise ne dispose pas des ressources nécessaires, l'AGS intervient pour garantir ces paiements.
Questions fréquentes sur l'indemnité de licenciement
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la onzième. Pour une année incomplète, le calcul est proportionnel au nombre de mois complets. Exemple : avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € brut, l'indemnité s'élève à (10 × 2 500 ÷ 4) + (2 × 2 500 ÷ 3) = 7 917 € brut.
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité de licenciement ?
Il faut au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n'est due, mais les congés payés acquis non pris et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de préavis restent dus.
Comment est déterminé le salaire de référence ?
C'est le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans la seconde méthode, les primes annuelles ou exceptionnelles sont proratisées : un douzième seulement est ajouté à chacun des 3 mois retenus.
Le licenciement économique change-t-il le montant de l'indemnité légale ?
Non. Le calcul repose sur l'ancienneté et le salaire de référence, quel que soit le motif. Le motif économique modifie la procédure et ouvre l'accès à des dispositifs spécifiques (CSP, PSE, priorité de réembauche), pas le montant de l'indemnité légale.
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
Selon l'article L1234-1 du Code du travail : moins de 6 mois d'ancienneté, la durée est fixée par la convention collective ou les usages ; de 6 mois à moins de 2 ans, le préavis est de 1 mois ; à partir de 2 ans, il est de 2 mois. La convention collective peut prévoir plus. Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou lourde.
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ?
Non. La faute grave et la faute lourde privent le salarié de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat de travail. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due dans tous les cas.
La convention collective peut-elle prévoir une indemnité supérieure ?
Oui. L'indemnité légale est un minimum. Si la convention collective, le contrat de travail ou un usage prévoit une indemnité conventionnelle plus élevée, c'est ce montant qui s'applique. Le simulateur permet de saisir un plafond conventionnel et retient la méthode la plus favorable.
Autres situations de fin de contrat
Références officielles